Le retour du Taser dans la police municipale

Le pistolet à impulsions électriques Taser est de nouveau autorisé aux policiers municipaux par un décret paru jeudi au Journal officiel . Un premier décret autorisant le Taser en septembre 2008 avait été annulé par le Conseil d'État un an plus tard. La plus haute autorité administrative avait estimé le 2 septembre 2009 que l'usage de cette arme n'était pas suffisamment encadré d'un point de vue juridique par le décret de huit lignes du 22 septembre 2008. Cette fois, le décret publié comporte sept articles précisant les modalités d'utilisation du Taser. En voici les détails.

Article premier - Le pistolet à impulsions électriques n'est utilisé par l'agent de police municipale qu'en situation de légitime défense, au sens de l'article 122-5 du code pénal. L'agent de police municipale est tenu au strict respect des règles du code de déontologie.

Article 2 - L'emploi du pistolet à impulsions électriques par l'agent de police municipale est subordonné, si les circonstances ne s'y opposent pas, à une mise en garde orale de la personne menaçante concernant l'utilisation à son encontre du pistolet puis à un pointage par faisceau laser. Il est interdit de viser la tête ou le cou.

Article 3 - La décision d'usage du pistolet à impulsions électriques tient compte du contexte d'intervention et des caractéristiques apparentes de la personne menaçante, sans préjudice de toute précaution justifiée par des circonstances particulières. L'agent de police municipale apprécie l'environnement de la personne menaçante et l'usage du pistolet est à proscrire si les risques pour les tiers sont réels. L'usage du pistolet est déconseillé à l'encontre de personnes portant des vêtements manifestement humides, imprégnés de liquides ou vapeurs inflammables, de personnes blessées sujettes à des saignements importants ainsi qu'à l'encontre des personnes présentant un état de vulnérabilité particulière.

Article 4 - L'usage du pistolet à impulsions électriques est interdit : à l'encontre des enfants et des femmes enceintes ; à l'encontre du conducteur de tout véhicule terrestre en mouvement.

Article 5 - En cas d'usage du pistolet à impulsions électriques, le tir sur le cou ou la tête de la personne menaçante est interdit. La durée de l'impulsion ne doit pas excéder le délai strictement nécessaire à la neutralisation de cette personne. La répétition de tir ne peut être effectuée que si elle s'avère indispensable au regard des impératifs de sécurité des personnes.

Article 6 - La personne atteinte par le tir d'un pistolet à impulsions électriques fait l'objet d'une surveillance de son état de santé. Si elle demande la consultation d'un médecin, un examen médical est pratiqué sans délai à la diligence du responsable de la police municipale. Il en est de même lorsque la personne : présente un état de stress important ou de choc ; manifeste des signes d'emprise de l'alcool, de drogues ou de médicaments ; présente ou indique souffrir d'une affection médicale ; a fait de manière exceptionnelle l'objet d'une répétition de tir.

Article 7 - Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.