L'armement des personnels de Police Municipale

Le décret d'août 2007 concerne la mise en place de dispositifs de formations à l'armement des policiers municipaux. Il prévoit de nouvelles dispositions, notamment une formation préalable à l'armement lors de chaque nouvelle demande d'autorisation individuelle de port d'arme au préfet. Le CNFPT est réglementairement chargé d'organiser les formations préalables à l'armement et d'entraînement, et ces formations entrent dans le cadre des dispositions de l'article L412-54 du code des communes qui prévoit le versement d'une redevance par les collectivités pour les prestations assurées par le CNFPT. Une période transitoire de 1 an est prévue avant l'application de ces nouvelles dispositions. Un arrêté complète ce décret et précise que des moniteurs de police municipale en maniement des armes ont vocation à encadrer ces formations. Les dispositifs de formation proposés par le CNFPT sont la formation des moniteurs de police municipale, le recyclage des moniteurs de police municipale, la formation préalable à l'armement et la formation d'entraînement au tir.